Entente pour l’achat en ligne de droits d’utilisation de Partitions

Aux fins de la présente entente;

‘’Client ‘’ s’entend de toute personne physique ou entité juridique (personne morale ou autre) qui enregistre un profil Client sur le site web de Replica et fournit à ce titre toutes les informations demandées et qui commande de temps à autres des produits et services de Replica incluant des Partitions;

‘’Replica’’ signifie Replica Inc., une société par actions de régime fédéral immatriculée au Québec;

‘’Partition’’ signifie l’ensemble des produits et services fournis par Replica au Client et commandé par courriel ou via le site internet de Replica incluant, sans limiter la portée de ce qui précède les partitions musicales, arrangements musicaux et transcriptions musicales professionnelles commandées sur le site ou les services personnalisés d’écriture de partitions musicales, d’arrangements musicaux et de transcriptions musicales à partir de fichiers audio ou de documents en format papier ou électronique faisant l’objet d’une entente entre le Client et Replica.

Le Client comprend et reconnait qu’il achète de Replica le droit d’utiliser dix (10) copies de chaque partition commandée tel que précisé plus en détails à la section 3 des présentes (Propriété intellectuelle).

Ce droit d’utiliser les Partitions commandées de Replica est distinct de tous droits d’auteurs relatif à la musique pour laquelle une Partition est préparée par Replica et il est du ressort du Client d’obtenir des parties détenant ces droits les droits requis relativement à cette œuvre musicale. Replica fournit au client qui commande une Partition le droit d’utiliser cette dernière qui constitue une forme de traduction écrite d’une œuvre musicale pour laquelle Replica ne détient pas les droits d’auteurs.

La transaction n’opère pas transfert de droit de propriétés mais conclut plutôt la concession, par Replica d’une licence d’utilisation de la dite Partition, pour laquelle le nombre d’utilisations est limité à dix (10). En lien avec cette licence d’utilisation, le Client doit en tout temps se soumettre aux conditions d’utilisations contenues dans la présente entente. Puisque le Client ne devient pas propriétaire de la Partition commandée et que Replica conserve tous les droits à ce titre, il est entendu entre les parties que le Client n’a en aucune circonstance le droit de revendre une Partition commandée ni aucun autre droit d’aliénation d’une des composantes de la propriété des Partitions.

Le Client est en tout temps le seul responsable de comptabiliser et de suivre le nombre de copies (papier ou numérique) qu’il crée que ce soit par impression, sauvegarde ou envoie à un tiers. Chaque copie ou impression papier de même que chaque copie numérique produite à partir du fichier numérique obtenu du site de Replica ou obtenu par suite de la numérisation d’une copie papier est comptabilisé dans le nombre de copies utilisées autorisées. Dans le cas par exemple où le Client envoie le fichier à 5 personnes, on considère que cela constitue 5 utilisations qui s’ajoutent à la copie numérique que le Client conserve sur son ordinateur. Le système de Replica fait en sorte que chaque copie issue du Client porte le nom du Client l’ayant commandé, la date de la transaction et le numéro de la commande, ce qui permet à Replica de connaitre la provenance d’une partition utilisée non conformément à l’usage pour laquelle elle a été commandée (soit un maximum de 10 utilisations sauf entente à l’effet contraire entre les parties et paiement des droits liés à cette entente particulière par le Client à Replica).

Malgré le fait que le Client soit le seul responsable de se conformer à l’usage conféré par la licence d’utilisation et de respecter le nombre d’utilisations qui lui est accordée, Replica se réserve en tout temps le droit , si elle constate par ses propres moyens qu’un nombre plus important de copies a été utilisé, de retirer les dites copies de la circulation, de tenir le Client responsable de ce non-respect des conditions d’utilisation, de mettre fin à l’utilisation du Client et de prendre tout recours et procédures dans le but de faire cesser un usage non autorisé et d’être compensé et dédommagé pour toute perte ou dommage directs ou non, découlant de l’utilisation illégale ou non-conforme à la licence consentie aux présentes pour de la Partition commandée.

Le Client peut en tout temps, et il est du devoir du Client de contacter Replica pour obtenir des droits d’utilisation supplémentaires pour une Partition commandée dans l’éventualité ou le maximum de dix (10) utilisations de ladite Partition ne serait pas suffisante pour couvrir l’utilisation faite ou projetée du Client. Les droits d’utilisations additionnels consentis au Client le seront moyennant les frais applicables qui seront déterminés par le biais d’une entente à cet effet à intervenir entre les partis. Les droits d’utilisations supplémentaires ne seront accordés au Client qu’une fois les frais supplémentaires payés par ce dernier.

Le Client reconnaît et accepte que (i) toutes les Partitions ou tout produit ou service fournis par Replica le sont tels quels, avec les défauts qui s’y trouvent et sans aucune garantie, représentations ou conditions particulières; et (ii) Replica se dégage de toute responsabilité, garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresse, légale ou implicite, de fait ou par opération de la loi, qu’il soit statutaire ou autrement, incluant toute garantie de marchandise, qualité ou pertinence pour un usage particulier ou général, disponibilité, titre, non-contrefaçon, conformité, précision des produits ou services fournis.

Le Client qui constate une erreur pourra en faire part à Replica qui jugera de la pertinence du commentaire reçu et de la nécessité d’apporter une correction. Dans le domaine musical, les préférences pouvant être confondues avec des erreurs il n’est pas possible pour Replica d’offrir de garanties sur la qualité des partitions de manière spécifique. Replica a néanmoins le souci du travail bien fait et à ce titre chaque partition est révisée par un membre de l’équipe afin de limiter les erreurs.

En contrepartie des partitions commandées, le Client s’engage à payer, au moment de compléter la commande en ligne, les frais applicables à la commande conformément à la liste de prix alors en vigueur ainsi que toutes les taxes y étant liées. Les prix en vigueur pour l’achat des Partitions sont maintenus à jour sur le site.

Les prix excluent et devront être payés en plus, et sans aucune réduction pour quelque taxe que ce soit, ces dites taxes seront payées par le Client. Sauf pour les taxes basées sur les revenus de Replica, le Client est en tout temps responsable du paiement de toutes taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les biens et services, taxes de ventes, taxes de consommation, d’usage, d’accès ou tout autre taxes, frais, charges ou surcharges similaires, que ces dernières soient actuellement en vigueur ou ultérieurement adoptées, peu importe leur désignation, leur mode d’imposition dès qu’imposées ou fondées sur la fourniture, la vente ou l’usage des Partitions, produits et services de Replica (ci-après les ‘’taxes’’). Pour disperser tout doute au sujet des taxes, le Client devra rembourser Replica pour tous frais règlementaires chargés à Replica par quelque instance gouvernementale ou agence du gouvernement que ce soit. Dans l’éventualité où des frais règlementaires seraient imposés à Replica en lien avec les produits ou services fournis en vertu des présentes, Replica fournira au Client une facture pour les dites sommes règlementaires incluant la documentation supportant les sommes réclamées et le Client devra payer les dites sommes dans les dix (10) jours de la date de la facture.

À titre indicatif, et sujet à changement en fonction du paragraphe précédent et des lois en vigueur au moment où la commande sera passée,  les clients québécois se verront chargé la TPS et TVQ. Pour les clients canadiens, la TPS et/ou TVH sera chargée, en vertu des lois applicables dans chaque province. Pour les clients internationaux, aucune taxe ne sera appliquée sur le prix de vente.

Afin de procéder à une commande via le site internet de Replica, le Client doit, dans tous les cas, inscrire et enregistrer son profil sur le site Web de Replica et fournir à ce titre toutes les informations demandées, soit nom et prénom, courriel, adresse complète et numéro de téléphone.

Le Client devra également choisir un mot de passe qu’il sera de son entière et unique responsabilité de protéger. À ce titre tout accès au compte du Client relève de son entière et unique responsabilité et Replica ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accès non autorisé au compte du Client ou d’une utilisation non-autorisée de l’accès sécurisé du Client sur le site Web de Replica.

Le Client pourra ensuite remplir son panier et procéder au paiement via le fournisseur de services de paiement Stripe. Le Client aura accès au téléchargement  des partitions commandées sur son profil lorsque le paiement aura été complété.

Chacune des parties est et demeurera le seul et unique propriétaire de toute sa propriété intellectuelle et de ses informations confidentielles, incluant tous les droits de propriété intellectuelle. Pour d’avantage de clarté, toutes les Partitions sont et demeureront en tout temps l’unique Propriété de Replica (ou de ses tiers fournisseurs si tel est le cas), la façon de faire de Replica quant à la présentation des Partitions, leur disposition, la mise en page sont également sa propriété intellectuelle et le Client ne peut en aucun cas copier cette dernière ou l’utiliser pour d’autres fins que celles strictement prévues à la présente entente. En aucun cas la possession, l’accès ou l’utilisation par l’une des parties de la propriété intellectuelle de l’autre partie ne transfèrera de droit de propriété ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur la propriété intellectuelle ainsi possédée, accédée ou utilisée par l’autre partie. Toute reproduction, adaptation ou version modifiée d’une Partition, sans la permission préalable écrite de Replica est formellement interdite.

En vertu de la présente entente, et moyennant l’exécution par le Client de toutes les obligations y étant contenues, Replica consent au Client une licence d’utilisation des Partitions commandées et payées par le Client, une telle licence étant limitée, non-transférable, non-exclusive et à titre onéreux. Les Partitions commandées sont livrées au Client, sujets à l’engagement du Client d’utiliser celles-ci pour fins personnelles ou  professionnelles, étant entendu qu’un nombre maximal de dix (10) copies peuvent être utilisées par le Client conformément au paragraphe 2.1 des présentes. Sont exclues des activités autorisées, toute activité d’édition ou toute autre activité impliquant la diffusion partielle ou totale de son contenu auprès du public, et ce, par quelque moyen que ce soit.  La licence d’utilisation consentie au Client et donc le droit d’utiliser toute Partition commandée de Replica, expire le jour où le Client a épuisé le nombre de copies autorisées par la licence consentie en vertu des présentes à moins que le Client ne contacte Replica pour convenir d’une prolongation de la dite licence par l’obtention de droits de copies supplémentaires.

 Replica se réserve le droit de réclamer du Client le prix de chaque copie de Partition supplémentaire utilisée ainsi qu’un frais additionnel de 10,00$ par Partition utilisée en contravention de la présente licence, et ce, sans préjudice à ses autres droits et recours. Replica se réserve en outre le droit d’exiger que tout fichier électronique, contenant une Partition téléchargée, utilisée ou conservée en contravention de la présente licence, soit détruite. Replica se réserve également le droit de suspendre l’accès à sa boutique en ligne, si le Client ne se conforme pas à sa licence d’utilisation et aux modalités de la présente entente.

Au meilleur de sa connaissance,  Replica détient, à la date de conclusion de la présente entente, toutes les autorisations requises et licences de tierces parties nécessaire à la fourniture des partitions commandées par le Client et au meilleur de sa connaissance, la conclusion de cette entente ne viole ou ne contrefait aucune propriété intellectuelle d’un tiers.

Nonobstant toute stipulation à l’effet contraire aux présentes, dans la pleine mesure permise en vertu des loi applicables,  Replica ne sera pas responsable, aux termes du présent contrat ou en relation avec celui-ci pour tous dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs, exemplaires, économiques ou autres dommages intérêts semblables, causés de quelque manière que ce soit, ou pour tous dommages intérêts pour perte d’opportunité, manque à gagner, perte de profits, pertes d’économies, interruption d’affaires, perte de jouissance ou manque de disponibilités, sans égard au fait que Replica, un de ses fournisseurs ou mandataires légitimes, entrepreneurs ou employés, a été avisé, avait connaissance, ou aurait raisonnablement pu prévoir la possibilité de ces dommages intérêts. Il est aussi entendu qu’en aucun cas Replica ne sera responsable envers le Client de (a) dommages intérêts ou pertes découlant de tout tiers, notamment sans s’y limiter, de fournisseurs de services ou (b) des dommages intérêts ou des pertes causés par le client ou ses employés, mandataires ou sous-traitants respectifs, ou d’autres évènements indépendants  de la volonté de Replica. Les exclusions en matière de dommages intérêts  ne s’appliqueront pas  aux fautes intentionnelles, à la fraude ou à la négligence.

De plus, nonobstant toute stipulation à l’effet contraire dans le présent contrat, dans la pleine mesure permise en vertu des loi applicables, l’obligation globale totale de Replica pour toutes les réclamations aux termes du contrat ou en relation avec celui-ci est limité à 50% du montant total payé par le client aux termes du contrat et ce, jusqu’à la date de présentation de la réclamation.

Aux fins du présent article, Replica inclut les sociétés affiliées de Replica ainsi que les administrateurs, les dirigeants, les employés, les mandataires et les entrepreneurs de Replica et de ses sociétés affiliées, et les mandataires des personnes susmentionnées.

Sous réserve des restrictions de l’article 4.1, chacune des parties prendra fait et cause pour l’autre partie, ainsi que ses représentants, et les indemnisera à l’égard des dommages intérêts, dettes, pénalités, réclamations, actions, poursuites, procédures, frais, dépenses, (notamment des honoraires raisonnables d’avocats), dommages, pertes et dettes découlant de, lié à ou résultant d’une violation de ses déclarations, garanties et engagements donnés aux termes des présentes. Cependant, en aucun cas Replica ne prendra fait et cause  pour un client poursuivi par un tiers prétendant avoir des droits de propriété intellectuelle sur les partitions commandées par le Client et fournies par Replica ou par un tiers pour toute demande liée au droits d’auteurs sur la musique faisant l’objet des Partitions commandées. En cas de réclamation de la part d’une partie cherchant à être indemnisée , la partie indemnisée (i) avisera par écrit dans les plus brefs délais la partie qui indemnise de la réclamation, (ii) accordera à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation à moins que la dite partie ne renonce par écrit à ce droit, (iii) fournira à la partie qui indemnise l’assistance, l’information et le pouvoir raisonnablement nécessaires pour la défense et le règlement de la réclamation, aux frais de la partie qui indemnise. Tout règlement entrainant toute obligation continue ayant une incidence préjudiciable sur les droits de la partie indemnisée nécessitera le consentement de la partie indemnisée.

Aux fins du présent article 5, ‘’renseignements confidentiels’’ s’entend de toute information ou donnée, sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, reçue d’une partie (la ‘’partie qui divulgue les renseignements’’) par l’autre partie (le ‘’destinataire’’) ou créée par ou appartenant à la partie qui divulgue les renseignements, qu’elle soit désignée ou non comme étant confidentielle par la partie qui divulgue les renseignements. ‘’renseignements confidentiels’’ inclut sans s’y limiter toute l’information contenue dans la propriété intellectuelle de Replica ainsi que le contenue des Partitions commandées par le Client. Toutefois ‘’renseignements confidentiels’’ n’inclut pas les renseignements qui sont (i) déjà connus du destinataire au moment de la divulgation, (ii) indépendamment établis ou développés  par le destinataire, (iii) du domaine public ou le deviennent, (iv) reçus par le destinataire de la part d’un tiers sans restriction de confidentialité et sans violation des présentes ou d’obligations semblables aux termes d’une autre convention avec la partie qui divulgue les renseignements.

Le Client accepte de notifier immédiatement Replica de toute utilisation non autorisée de renseignements confidentiels  dès qu’il en a connaissance. Chacune des parties convient qu’elle sera toute aussi diligente afin de protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie contre leur reproduction, utilisation, publication ou divulgation non-autorisée, qu’elle l’est pour protéger ses propres renseignements confidentiels, mais en aucun cas de façon moindre qu’un niveau raisonnable de diligence, et qu’elle n’utilisera ni ne divulguera ces renseignements confidentiels, sauf en relation avec les fins de la présente entente, à moins d’être autorisée par écrit par l’autre partie ou contrainte par une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une assignation à témoin émise par ce dernier; il est entendu que, lorsqu’une partie est ainsi contrainte, elle doit immédiatement fournir à la partie qui divulgue les renseignements confidentiels, un avis écrit de cette demande ou exigence semblable de divulgation, de sorte que la partie qui divulgue les renseignements pourra chercher à obtenir une ordonnance conservatoire ou autre mesure de redressement auprès d’un tribunal avant que des renseignements confidentiels ne soient divulgués. Le destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels à ses représentants, consultants, conseillers juridiques ou financiers ou autres personnes (collectivement les ‘’représentants autorisés’’), mais uniquement dans la mesure où chacun de ces représentants autorisés : (a) a besoin de connaitre les renseignements confidentiels dans le cadre du présent contrat ou dans le cadre de services professionnels juridiques ou financiers qui sont fournis ou qui concernent la vente ou l’achat envisagée du destinataire; (b) est informé par le destinataire de la nature confidentielle des renseignements confidentiels; et (c) convient par écrit d’être lié par une entente de confidentialité aux mêmes conditions que celles énoncées dans le présent contrat et en faisant de l’autre partie un bénéficiaire en vertu de cette entente. Chacune des parties demeure responsable du respect, par ses représentants autorisés, des conditions de la présente entente. Tous les renseignements confidentiels demeurent la propriété  de la partie qui divulgue les renseignements, et aucune licence et aucun autre droit à l’égard des renseignements confidentiels que ceux accordés en vertu de la présente entente n’est octroyé ou sous-entendu par les présentes. Tous les documents, incluant les copies et les résumés comportant les renseignements confidentiels de l’autre partie, doivent être détruits ou renvoyés à cette partie sur demande.

Replica s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par le Client et ne vendra ou partagera jamais avec une tierce partie les informations du Client sans avoir obtenu son approbation préalable. Lorsque le Client fournit ses informations personnelles, il consent à ce qu’elles soient utilisées par Replica pour les fins de la présente entente et que Replica est un détenteur autorisé de cette information. Le Client comprend et reconnaît cependant que toutes les informations que ce dernier fournit relativement au paiement sur l’interface Stripe ne sont pas des renseignements auxquels Replica a accès. Ces renseignements sont fournis à Stripe, un tiers fournisseur de services de paiements, bien que le Client entre les informations sur ce qui lui semble être le site de Replica. Replica n’a pas accès à cette information et ne la détient en aucun temps directement.

Chacune des parties représente, garantit et convient avec l’autre partie qu’elle: (i) détient les pouvoirs corporatifs, l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion de la présente entente et que la conclusion de la présente entente et a obtenu toutes les approbations corporatives nécessaires à sa bonne exécution; et que (ii) la conclusion de la présente entente est une obligation exécutable et exigible en conformité avec ses termes , sujet en ce qui concerne son exécution aux législations de faillite, d’insolvabilité et autres affectant les droits des créanciers en général.

Chacune des parties pourra, à sa discrétion, mettre fin à la présente entente (et Replica pourra aussi opter pour la suspension de la présente entente en totalité ou en partie), par avis écrit à l’autre partie, dans les cas où l’autre partie néglige de se conformer à ses obligations matérielles en vertu de la présente entente. Sans limiter la généralité de ce qui précède, (i) la faillite, insolvabilité, administration, liquidation ou procédure similaire commencée à l’égard de l’autre partie sera considéré comme un défaut de se conformer aux dispositions des présentes.

Le présent contrat est interprété selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicable aux présentes. Les tribunaux de la province de Québec ou les tribunaux fédéraux du Canada qui y sont situés, selon le cas, ont une compétence exclusive à l’égard de toute action, réclamation, mise en demeure, instance ou poursuite, quelle qu’elle soit, découlant du contrat ou de son objet ou s’y rapportant. Les parties acceptent et reconnaissent la compétence matérielle et personnelle de ces tribunaux à ces fins.

Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet et remplace toutes les propositions antérieures, les ententes et autres accords, écrits ou oraux, de même que toutes les négociations et discussions antérieures ou contemporaines au sujet de l’objet de l’entente, qu’elles soient verbales ou écrites.

Replica pourra revoir les termes et conditions prévues aux présentes de temps à autres. Les révisions ayant un impact matériel sur les obligations du Client feront l’objet d’un avis sur le site internet de Replica. Les parties reconnaissent que ce sera toujours l’entente telle qu’elle apparait sur le site web de Replica au moment de son application qui gouvernera leurs relations.

Le Client autorise Replica à utiliser le nom et le logo du Client pour l’inclure dans une liste de clients à des fins de marketing, dans des communiqués de presse, sur son site Web ou dans d’autres documents à des fins promotionnelles et de marketing. Les parties peuvent convenir de collaborer ensemble à des activités de marketing ou d’émettre un communiqué de presse commun, sous réserve d’un consentement préalable écrit des deux parties quant à la forme et au fond dudit communiqué.

Le Client s’engage, pendant toute la durée de validité de la présente entente et pour une période de 6 mois suivant la fin (incluant la résiliation) du présent contrat, à ne pas directement ou indirectement, offrir un emploi, ou un contrat de fourniture de Partitions semblable à celui faisant l’objet de la présente entente, solliciter l’emploi ou l’embauche de, ou employer ou autrement inciter à quitter son emploi, toute personne à l’emploi de Replica ou étant fournisseur de services principalement (soit à plus de 75% de son temps professionnel lié à l’écriture de Partitions ou à des activités similaires à celles qu’il a pour Replica) pour Replica.

Si un des termes du contrat est déclaré comme étant non valide, illégal ou non avenu par un tribunal compétent, il sera retiré du présent contrat, et les autres termes du présent contrat demeureront pleinement valides et exécutoires et ne seront modifiés que pour qu’il soit tenu compte du retrait du terme susmentionné.

Aucune stipulation du contrat ne sera interprétée en faveur ou à l’encontre d’une des deux parties parce que cette partie ou son représentant juridique a rédigé la stipulation.

Replica et le Client sont des entrepreneurs indépendants, et le présent contrat ne crée aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise, de mandaté-mandataire, ou de lien de subordination entre Replica et le Client.

Le présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit exprès de l’autre partie. Toutefois, l’une des parties peut céder le présent contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (i) à une société affiliée (qui demeure une société affiliée  par la suite, à condition que la partie qui cède demeure responsable pour cette société affiliée et ce aux termes du contrat, (ii) dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’un regroupement, d’une fusion ou de la vente de la majeure partie de ses biens ou activités (la cession produisant une novation en faveur de la partie qui cède, et la libérant, en vertu des présentes, pour la période commençant à compter du moment de cette cession), dans chacun des cas, moyennant un préavis écrit à l’autre partie de la cession proposée.

Replica et le Client conviennent qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire du contrat, incluant un sous-titulaire de licence ou le client du client ou encore les assureurs de l’une des deux parties.

Le défaut par l’une des parties d’appliquer l’une quelconque des obligations contenue aux présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à une application  future de l’une quelconque de ces dispositions.

Les titres du contrat ont été insérés seulement pour faciliter la consultation et ils ne modifient pas, de quelque manière que ce soit, la signification ou la portée des stipulations des présentes.

Les parties aux présentes sont confortables et acceptent de conclure le présent contrat  en français. The parties hereto agree and are comfortable with the contract being concluded in the french language.

Les dispositions des articles 3 (Propriété Intellectuelle), 4.2 (Indemnisation), 5 (Confidentialité) et 6.7 (Non-Sollicitation) et toute autres dispositions de la présente entente que de par leurs nature, doivent survivre à la fin ou à la résiliation de ce contrat, ou toute disposition nécessaire à donner effet à ce qui précède, survivra à la fin ou à la résiliation de ce contrat pour quelque motif que ce soit, sans égard à la méthode ou à la manière dont il est résilié, jusqu’à ce que les parties conviennent mutuellement de se libérer desdites obligations.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la présente entente et accepte les modalités de celle-ci.